TA104 · 1ère CHAMBRE — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 30 mars, 7, 10 avril 2022, 28 février, 18 mars et 25 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de régulariser sa situation administrative, cette demande devant être regardée comme une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif du 9 mars 2017, comprenant le refus de le faire bénéficier de l'indemnité de sujétion, correspondant aux fonctions de directeur ou de l'indemnité de sujétion correspondant aux fonctions de chef de service ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de réparer divers préjudices subis depuis sa révocation de la fonction publique en 2016, comprenant des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral et de lui allouer une indemnité d'un montant équivalent à 65 loyers de 200 000 francs CFP, somme assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la présente requête. 
 Il soutient que :  
 - avant même la décision de révocation en date du 29 décembre 2015, il a fait l'objet de plusieurs mesures de harcèlement moral, qu'il s'agisse du délai mis pour le réintégrer à la fin de sa période de disponibilité, de la procédure disciplinaire initiée en 2008, de l'absence d'évolution de sa carrière au cours des années 2000 ; 
 - en exécution du jugement du tribunal administratif du 9 mars 2017, il aurait dû être réintégré en qualité de chef de service et percevoir l'indemnité de sujétion correspondante ; étant donné l'évolution de l'organisation administrative, il aurait dû être nommé directeur administratif de l'IFPSS et ainsi bénéficier de l'indemnité de sujétion afférente, conformément à la délibération n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement ou assimilés ; il aurait aussi pu être nommé chargé de mission afin de régulariser sa situation ; 
 - la révocation dont il a été l'objet a été à l'origine de divers préjudices qui ont affecté ses conditions de vie et son déroulement de carrière ; il a ainsi droit à une indemnisation au titre des troubles dans ses conditions d'existence, de la perte de chance subie et du préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête et demande que le requérant soit condamné, pour requête abusive à verser la somme d'un million de francs CFP. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de naissance d'une décision implicite de rejet et de tardiveté de ses demandes et qu'aucun des moyens n'est fondé, l'intéressé ayant été réintégré et sa situation administrative régularisée et un protocole transactionnel étant intervenu le 1er mars 2018. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, tendant à ce que M. B soit condamné à payer une amende pour recours abusif, sont irrecevables. 
 Un mémoire, présenté par M. B, a été enregistré le 24 avril 2023, après la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, attaché de conservation du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques de Nouvelle-Calédonie, demande d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de régulariser sa situation administrative, à la suite du jugement du tribunal administratif du 9 mars 2017. Il doit ainsi être regardé comme demandant l'exécution de ce jugement, de le faire bénéficier de l'indemnité de sujétion, correspondant aux fonctions de directeur ou de l'indemnité de sujétion correspondant aux fonctions de chef de service. Il demande, par ailleurs, d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de réparer divers préjudices subis depuis sa révocation de la fonction publique par un arrêté du 29 décembre 2015, comprenant des troubles dans les conditions d'existence, une perte de chance dans l'évolution de sa carrière et un préjudice moral et de lui allouer une indemnité d'un montant équivalent à 65 loyers de 200 000 francs CFP, somme assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la présente requête. 
 Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du 9 mars 2017 : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 
 3. Aux termes de l'article R. 921-5 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. " Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 4. M. B doit être regardé, par sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande du 6 décembre 2021 et a refusé de régulariser sa situation administrative, à la suite du jugement du tribunal administratif du 9 mars 2017, comme demandant l'exécution de ce jugement. Toutefois sa demande ne peut être examinée par le tribunal administratif que dans le cadre de la procédure administrative prévue par les dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 6 décembre 2021 doivent être rejetées. Il appartiendra à M. B, s'il s'y croit fondé, de former une demande d'exécution du jugement du tribunal du 9 mars 2017, sur le fondement de la procédure prévue à cet effet, à savoir l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 5. Aux termes de l'article 2044 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ". En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.  
 6. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique calédonienne, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un fonctionnaire régi par l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, ayant fait l'objet d'une décision de révocation annulée par le tribunal administratif, une transaction par laquelle, dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître, incluant la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité. 
 7. A la suite du jugement du tribunal administratif du 9 mars 2017, M. B a fait l'objet d'une réintégration à l'institut de formation des professions sanitaires et sociales (IFPSS) à compter du 21 février 2016 par un arrêté du 23 juin 2017 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis d'une affectation à la direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté à compter du 1er juillet 2017 par un arrêté du 7 août 2017 de la même autorité. M. B a demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement d'une indemnité représentative de l'ensemble des traitements et primes dont il avait été privé pendant la période de révocation ainsi que d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis. Par un protocole transactionnel en date du 18 mai 2018, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée à verser à M. B la somme de 7 674 410 francs CFP correspondant au montant des traitements nets et des indemnités qu'il aurait dû percevoir pendant sa période de révocation ainsi qu'une somme de 231 770 francs CFP au titre de ses frais d'avocat. En contrepartie de ces versements, M. B s'est engagé à se désister de sa requête enregistrée devant le tribunal administratif et à renoncer à " tous autres droits, actions, prétentions ou recours en lien direct ou indirect avec l'illégalité de l'arrêté du 29 décembre 2015 ". Ainsi la demande d'indemnisation du préjudice tiré d'une perte de chance, au demeurant non précisé, allégué par M. B ainsi que le préjudice tiré de ses difficultés de logement, lequel n'est d'ailleurs pas suffisamment établi par les pièces produites au dossier et sa demande de réparation de son préjudice moral doivent être rejetées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration, que la requête de M. B doit être rejetée.  
 9. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la Nouvelle-Calédonie tendant à ce que M. B soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables. Toutefois, il n'est pas inutile d'en rappeler l'existence à M. B, même s'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions dans le présent litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Nouvelle-Calédonie tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 J-E. PILVENLe président, 
 SIGNÉ 
 D. SABROUX Le greffier de chambre, 
 SIGNÉ 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
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