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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000038894606
7 août 2019
7 août 2019
Avenant n° 65 du 9 janvier 2019 relatif à la dérogation conventionnelle au repos quotidien
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051436544
2 août 2024
2 août 2024
Avenant a l'article 4 de l'accord 30 octobre 2006 et modalités d'application de la dérogation conventionnelle au repos quotidien
Source officiellecomm
61372336cd58014677406e8e
2 mars 1999
2 mars 1999
; et alors, d'autre part, qu'en analysant la clause résolutoire litigieuse permettant la résiliation "de plein droit, à tout moment", par lettre recomandée adressée au concessionnaire, comme une dérogation
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f0f
28 avril 1977
28 avril 1977
D'Y DEFENDRE LEURS INTERETS, COMME LE VEUT L'EQUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 433-4 STIPULE QUE SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS S'EXPRIMANT EN FRANCAIS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50005
21 mai 1981
21 mai 1981
MARSEILLE-BEAUCAIRE DE CES ETABLISSEMENTS, SUR LA BASE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE DEROGATION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dcd
3 mars 1971
3 mars 1971
A CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE EXPRESSE, DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, ALORS QUE LE TERME MEME DE COLLEGE ELECTORAL EMPLOYE PAR LA LOI IMPLIQUE LA
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5071c
19 juillet 1983
19 juillet 1983
REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT ANNULER LES ELECTIONS INTERVENUES SANS CET ACCORD, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU LIEU AVEC DEUX COLLEGES ELECTORAUX ; QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE DEROGATIONS
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478f0
15 juillet 1999
15 juillet 1999
juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; que cette condition d'exercice doit nécessairement être effectuée dans les unités de formation et de recherche françaises, sauf dérogation
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a944
22 mai 2007
22 mai 2007
juillet 1997 et d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers de novembre 2000 jusqu'à la restitution du matériel, l'arrêt retient d'abord que la société de télésurveillance se prévaut d'une dérogation
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52397
21 juin 1995
21 juin 1995
résultant de la loi du 30 juillet 1987 applicables à " tout salarié " et donc, de droit, aux agents de la SNCF sauf dispositions statutaires plus favorables ; que la référence dans cet article aux conventions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201551
15 septembre 2011
15 septembre 2011
droits et obligations des parties à un contrat mais à abdiquer un avantage accordé par la loi ; que, dès lors, les conditions de validité d'une telle renonciation ne se confondent pas avec celle de la dérogation
Source officielleciv1
613721a6cd580146773f59e9
25 mai 1992
25 mai 1992
par motifs adopté l'arrêt retient l'existence d'un usage local non contesté par les parties, selon lequel les frais litigieux devaient être partagés par moitié, et qu'il constate l'absence de toute dérogation
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9c4
29 octobre 1975
29 octobre 1975
D'APPEL N'A PU DECIDER , SANS VIOLER L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, QUE LA SOCIETE BIRON ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE MORY, PUISQUE, EN UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, A LAQUELLE TOUTE DEROGATION
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c33
25 juin 1996
25 juin 1996
qu'ouvrir une faculté, ne revêtait pas de caractère impératif; que, dans la mesure où la loi elle-même prévoyait la possibilité du maintien du système antérieur à la loi du 20 décembre 1993, une dérogation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300224
18 février 2014
18 février 2014
nécessaires à l'utilisation de la chose louée, sont à la charge du bailleur en application de l'article 1719 2° du code civil, à condition d'être en rapport avec la destination contractuelle et sauf dérogation
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f96a
23 mars 1971
23 mars 1971
POUR VICES CACHES ; QUE LA SOCIETE SOFIDIMA A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FARINA, LAQUELLE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
Source officiellecomm
61372143cd580146773f2547
12 juin 1990
12 juin 1990
branche ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que, selon le contrat, l'acheteur devait régler le prix des opérations de chargement et de transport, la cour d'appel a mis en évidence, l'absence d'une dérogation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007729141
18 novembre 1987
18 novembre 1987
- Convention entre voisins - Notion
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300204
11 février 2016
11 février 2016
répartition des charges tandis que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la demande de surcoût des primes tenait à l'application de l'article 5 du règlement de copropriété, qui constituait une dérogation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301218
5 décembre 2007
5 décembre 2007
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,15 juin 2006), que par acte faisant référence au règlement de copropriété auquel était annexé une convention
Source officiellePage 1 sur 3178