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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301004_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'urgence : -l'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la décision attaquée a pour effet de faire durer la procédure de manière excessive, laquelle est toujours pendante quatre ans après le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106984_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
15 septembre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2021 par laquelle le secrétaire général du ministère de la justice a refusé de prendre en compte son dernier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502702_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Mme B A demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de l'expertise médicale du 21 février 2025 dont elle a fait l'objet à la demande de son employeur, le département du Loiret, dans le cadre de l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310532_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Fuentes, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la ville de Paris, en vue de décrire son état de santé et chiffrer ses préjudices en lien avec les accidents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
quinquennale de son taux d’invalidité prévue à l’article 5 du décret du 6 octobre 1960 mentionné ci-dessous, la commission de réforme a, dans son avis du 25 novembre 2021, fixé la date de consolidation de son dernier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2114823_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 6 août 2019, Mme B a déclaré un second accident qui selon les écritures en défense a été reconnu imputable au service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2020 et le 8 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle4ème chambre
DTA_2300759_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... a été victime de trois accidents reconnus imputables au service les 23 septembre 2009, 16 décembre 2012 et 10 octobre 2019, ce dernier accident entrainant une fracture de la glène humérale de l’épaule
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503426_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
réforme a suivi les conclusions de l’expert et a émis un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité des infirmités et à l’évaluation du taux d’invalidité à 75% pour la pathologie liée à son dernier
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101824_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, âgé aujourd'hui de 72 ans, souffre notamment d'un diabète insulinodépendant, d'une hypertension artérielle, d'un syndrome d'apnée du sommeil, d'une cardiopathie ischémique dont le dernier accident remonte
Source officielle1ère chambre
DTA_2208445_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suite à son dernier accident de service, la requérante a bénéficié d’un changement de poste et a été nommée au service greffe du centre pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208402_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Suite à ce dernier accident de service, la requérante aurait bénéficié d'un changement de poste et aurait été nommée au service greffe du centre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401199_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Valentigney à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce dernier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202998_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la commune, dont la dernière est survenue le 16 juillet 2022, soient imputables à son chien, il n'apporte au soutien de ses allégations que les témoignages de ses amis, qui ne concernent que le dernier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'accident de service du 4 mai 2012, elle a été déclarée comme étant consolidée, sans séquelles imputable, le 4 avril 2013.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2308999_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
contrairement à l’argumentaire opposée en défense, est intervenue, le 2 février 2019, soit avant l’expiration du délai d’un an qui devait commencer à courir à compter de la date de consolidation du dernier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300358_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il a eu un accident domestique le 2 août 2019, en montant sur son toit.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301148_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le médecin expert consulté écarte l'imputabilité au service de ce dernier accident et l'intéressée est placée provisoirement en congé de maladie ordinaire à compter du 4 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206199_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - il a été victime, le 22 octobre 2015, d'un accident imputable au service consistant en un traumatisme au bras droit ; - il a été placé en congé au titre de cet accident du 22 octobre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301602_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision du 17 avril 2013, l'administration a reconnu imputable au service le dernier accident du 29 juin 2011, fixé la date de consolidation au 31 août 2012, et fixé un taux d'incapacité permanente
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