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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407426_20241226

26 décembre 2024

Le juge des référés rejette la demande au motif que la situation ne présente pas un caractère d'urgence suffisant ou que la demande ne relève pas de sa compétence, sans examiner le fond.

Résumé IA — à vérifier

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2307882_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Le 4 août 2022, elle a effectué une demande de relevé de prescription concernant ses établissements parisiens.

Source officielle

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2302750_20230609

9 juin 2023

A, qui s'est borné à déclarer qu'il était hébergé à Mandelieu, n'a fait aucun état, ni de la demande de relèvement introduite, ni de son état de santé.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503924_20260105

5 janvier 2026

A... demande un « relèvement de suivi social judiciaire ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510691_20251114

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Massin, demande au tribunal de sursoir à statuer sur sa requête jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur la demande de relèvement de l’inscription au bulletin n°2 de son

6ème chambre

DTA_2205561_20250107

7 janvier 2025

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204668_20220705

5 juillet 2022

Il soutient que : - placé en rétention administrative depuis le 2 juin 2022, il a, en vain, demandé un relevé Eurodac afin d'apporter la preuve que la Slovénie est l'Etat-membre responsable de l'examen

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304725_20230904

4 septembre 2023

inférieur à 80 % ; sa compagne et leur enfant ne pourront le rejoindre au Brésil, dès lors qu'ils n'y disposent d'aucun droit au séjour, outre qu'elle ne peut voyager en avion ; * il a déposé une demande

Juge unique 5

DTA_2003505_20230221

21 février 2023

Elle soutient que : - le rejet de sa demande de relèvement de hauteur au-delà de 66 mètres d'altitude est entaché d'illégalité fautive, susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Megève

6ème Chambre

DTA_2104285_20230623

23 juin 2023

de relèvement de la prescription quadriennale ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac de faire droit à sa demande de relèvement et de lui payer, dans le délai d'un mois

Reconduite à la frontière

DTA_2206074_20220803

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Reconduite à la frontière

DTA_2504871_20250616

16 juin 2025

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302578_20230419

19 avril 2023

B, détenu à la maison centrale d'Ensisheim, demande au tribunal d'enregistrer sa plainte contre une surveillante de cet établissement.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408370_20250115

15 janvier 2025

Toutefois, une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

8ème chambre

DTA_2305620_20241108

8 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a introduit une demande de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire à laquelle il a été condamné

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310086_20231106

6 novembre 2023

La société Greenwich Company demande le remboursement du montant d'amendes routières pénales. Cette demande ne relève manifestement pas de la juridiction administrative.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500347_20250131

31 janvier 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401372_20240408

8 avril 2024

respect de sa vie privée et familiale ne procède pas de la décision en litige, mais de l'interdiction judiciaire du territoire, qu'il appartient à l'autorité préfectorale d'exécuter ; le requérant peut demander

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304695_20230908

8 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de

Magistrat Mme MOUTRY

DTA_2602111_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 573-4 du même code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen, les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent