TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin. Toutefois, une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 J. IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,