TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B demande au tribunal d'enregistrer sa plainte contre une surveillante de la maison centrale d'Ensisheim. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. M. B, détenu à la maison centrale d'Ensisheim, demande au tribunal d'enregistrer sa plainte contre une surveillante de cet établissement. Sa demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 19 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre  
 P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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