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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400567_20240206
6 février 2024
6 février 2024
est légitime au regard de sa situation de détention à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91705) et de sa demande de mise en liberté.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406921_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A formule une demande de mise en liberté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505246_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire droit à sa demande de mise en liberté dans l’attente
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201648_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209368_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'informant pas de l'audience relative à sa demande de mise en liberté ; - il a subi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400252_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
qu'il a besoin de prendre connaissance de ces éléments dans le cadre de sa demande de mise en liberté du 24 novembre 2023 qui sera audiencée le 30 janvier 2024 à 13h30 par le pôle 2 - chambre 1 de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306885_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A B, représenté par Me Bonet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314205_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B tend à l'indemnisation du préjudice moral résultant du défaut de transmission de sa demande de mise en liberté par le greffe pénitentiaire de la maison d'arrêt de Fresnes versl a Cour d'appel de Paris
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306917_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du préjudice moral et de la perte de chance résultant de l'abstention fautive de l'administration pénitentiaire de transmettre sa demande de mise en liberté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202707_20230811
11 août 2023
11 août 2023
du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue./ Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208764_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
correctionnel de Montpellier afin de mettre à exécution une peine de 18 mois d'emprisonnement délictuel ; il a fait opposition de ce jugement auprès du greffe du centre pénitentiaire le 7 octobre 2022 ; une demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506487_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 11 juillet 2025, elle a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée comme étant irrecevable par une ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507790_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a demandé au Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux d'être accueilli sur le territoire français dans le cadre de sa mise en liberté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2511216_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En quatrième lieu, s’il est soutenu que les décisions privent le requérant de la possibilité de formuler une demande de mise en liberté en méconnaissance des stipulations de l’article 5 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204978_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
et de la détention a rejeté ses demandes de mise en liberté, la cour d'appel de Pau a finalement accédé à sa requête par arrêt du 12 septembre 2022 ; - toutefois, le même jour, le préfet de la Dordogne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207843_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512809_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
fondamentales ; elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif devant un juge dès lors qu’il est privé de toute possibilité d’exercer un recours devant
Source officiellePage 1 sur 9502