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367 904 résultats pour « demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[K] a déposé une demande de mise en liberté ; cette demande a été rejetée par arrêt du 1er juin 2022. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01906

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Antoine X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que le 6 février 2018, il a formé une demande de mise en liberté ; que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00100

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[E] a formé une demande de mise en liberté, de requalification et de levée de l'isolement judiciaire. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

populaire de Chine, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00825

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

[D] a saisi la chambre de l'instruction de demandes de mise en liberté. 5.

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cr

613726a0cd58014677427273

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que, saisi par le mis en examen, d'une demande de mise en liberté formée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02518

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par ordonnance du 8 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00520

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

[S] a alors signé un formulaire de demande de mise en liberté, contresigné par le greffier de l'établissement pénitentiaire, indiquant qu'il demandait sa mise en liberté à Mme Mathe, juge d'instruction

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cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

H..., est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant devenue définitive au jour de l'audience tenue devant elle sur cette demande

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00532

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00738

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

et de la détention prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00837

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

demande de mise en liberté ouvre la possibilité de saisir directement la chambre de l'instruction de ladite demande de mise en liberté ; que pour déclarer irrecevable la demande de saisine directe présentée

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cr

évrier 2020, qui, dans l'information suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00979

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Le 28 janvier 2020, une demande de mise en liberté de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01271

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de mise en liberté le 30 décembre 2015 dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; qu'au moment de cette demande de mise en liberté la date de sa comparution devant la cour d'assises

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

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613726a4cd58014677427502

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel d'une condamnation prononcée contre lui, le 2 juillet 2004, par la cour d'assises de l'Essonne, Marc X... a adressé deux demandes de mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] a formé une demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, en utilisant un formulaire intitulé « Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de

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cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août 2004, rejetait la demande de mise en liberté présentée le 2 août 2004 ; que le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai

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