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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2502059_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

E demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2302073_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

ressortissante française, qu'ils ont pour projet de se marier, ont entamé des démarches auprès de la mairie de Grenoble en ce sens et qu'ils ont pris l'attache d'un Notaire pour officialiser leurs demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600459_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

(OFPRA) de procéder à l’établissement et à la délivrance de son acte de naissance, dans un très bref délai, ou à défaut de statuer sur sa demande d’état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302620_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

C Duc B A a adressé au tribunal une copie d'une demande d'acte d'état civil effectuée le 1er août 2023 auprès de la commune de Nantes, une copie d'un courrier du 7 novembre 2023 du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303179_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B Duc C A transmet au tribunal une photographie, un formulaire de demande d'acte d'état civil ainsi qu'un courrier de la cour administrative d'appel de Nantes accusant réception d'une requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301714_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

portant sur la matière familiale ; une demande d'entraide civile a été adressée le 28 mai 2019 à l'autorité centrale tunisienne ; celle-ci s'étant avérée vaine, le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405021_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2405021 du 11 décembre 2024, le juge des référés a, sur la demande des Hospices civils de Lyon, représentés par Me Coiraton-Demercière (Selarl Daumin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1908530_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1908530 du 12 mai 2020, le juge des référés a, sur la demande des Hospices civils de Lyon, représentés par Me Coiraton-Demercière, prescrit une expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220529_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service central d'état civil (SCEC) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a rejeté sa demande d'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202863_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, la SCI Lesches Civile demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de Lesches a refusé de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509284_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représenté par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 46 383,82 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices consécutifs à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509796_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représenté par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 46 383,82 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices consécutifs à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402227_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la ministre chargée de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

à la Première ministre de prendre un décret afin d'affecter les crédits nécessaires pour la création d'une division temporaire consacrée à la réduction du nombre de demandes d'état civil pendantes ;

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2008963_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Chaville Salengro civile demande au tribunal :

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405021_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2405021 du 11 décembre 2024, le juge des référés a, sur la demande des Hospices civils de Lyon, représentés par Me Coiraton-Demercière (Selarl Daumin Coiraton-Demercière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403393_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient qu’il n’a pas pu transmettre l’intégralité des documents d’état civil demandés car il n’a pas réussi à les insérer dans un seul fichier et que, s’il ne peut pas justifier de ce qu’il a acquis

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302013_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

par l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004323_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518677_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

Source officielle

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