TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Chaville Salengro civile demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et des frais de gestion y associés, à raison d'un immeuble situé 845/855/865 avenue Roger Salengro et 8 rue de la Fontaine Henri IV à Chaville (Hauts-de-Seine) ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 31 mars 2022, la directrice des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Des interventions du président de l'établissement public territorial du Grand Paris Seine Ouest, représenté Me Benhamou, ont été enregistrées le 25 mars et le 9 avril 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la SAS Chaville Salengro déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la SAS Chaville Salengro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Chaville Salengro.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Chaville Salengro, à la directrice des finances publiques du Val d'Oise et au président de l'établissement public territorial du Grand Paris Seine Ouest.  
 Fait à Cergy, le 13 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT