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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303455_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... déposée le 23 décembre 2022 et lui a demandé, afin de compléter son dossier, de lui faire parvenir, avant le 15 février 2023, délai de rigueur, un relevé d’identité bancaire ou postal, en lui signifiant
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201865_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de quinze jours, délai de rigueur, l'entier dossier médical au vu duquel le collège médical de l'Office a estimé que l'état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408003_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200951_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de quinze jours, délai de rigueur, l'entier dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2301381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A, représenté par Me Lévy, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'il produise, dans un délai de quinze jours, délai de
Source officielleChambre 1
DTA_2103414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
part, l'a informée des modalités souhaitées d'une telle transmission, enfin, l'a avertie qu'en l'absence de justification de l'engagement d'un schéma vaccinal contre la covid-19 au 27 octobre 2021, délai
Source officielle5ème chambre
DTA_2206332_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication sous pli, au titre de la présente instance et dans un délai de quinze jours, délai de rigueur, de son entier dossier médical
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101721_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - il ne peut lui être reproché d'avoir déposé sa déclaration H2 au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours de rigueur, dès lors que ce dépôt est intervenu le 11 novembre 2020, dans
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500318_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La date et l'heure limites de remise des candidatures et des offres sont fixées au Lundi 16 juin 2025 à 11 heures, Heure de Papeete en Polynésie française, délai de rigueur (toute offre parvenue après
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500651_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - sa candidature a été déposée dans les délai requis ; - la décision de rejet engendre de graves conséquences pour la survie de l’entreprise et la satisfaction des besoins élémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214356_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'en ayant donné naissance à son enfant en mars 2022, elle avait un motif légitime pour ne pas déposer sa demande d'asile au-delà du délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002288_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ". 3.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2305571_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, ressortissant turc, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
matérielles d'accueil prise sur le fondement du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que Mme A a présenté sa demande d'asile au-delà du délai
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500450_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial ; 15) si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200714_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 11° Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300003_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 12° Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500342_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial ; 15) si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 15) si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de recours, dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.
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