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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301063_20230309

9 mars 2023

C a déposé, le 22 avril 2022, un dossier de déclaration préalable de travaux de construction d'un abri de jardin, sur un terrain situé 31 Abbé G, sur le territoire communal de Merris.

4ème chambre

DTA_2603642_20260512

12 mai 2026

D..., tête de liste « Avançons ensemble pour Communay », agissant en son nom personnel et comme mandataire de l’intégralité des membres de la liste, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet

2ème Chambre

DTA_2108681_20240410

10 avril 2024

En deuxième lieu, il ressort également des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que l'activité menée a conduit M.

2ème chambre

DTA_2600775_20260306

6 mars 2026

Il soutient que : la décision a été signée par une autorité incompétente faute pour le préfet de justifier de la qualité du sous-préfet de Cherbourg pour signer la décision prise en son nom ; la décision

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508730_20260106

6 janvier 2026

l’ordonnance commune à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Vosges, à la CPAM du Bas-Rhin agissant au nom et pour le compte C... du Haut-Rhin et à la SAS Mercer France ; 4°) de mettre

6ème Chambre

DTA_2103821_20231120

20 novembre 2023

de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable en litige et, en tout état de cause, n'est pas de nature à établir que l'édification des portails litigieux ne permet pas d'assurer la sécurité des

3ème chambre

DTA_2202029_20230120

20 janvier 2023

La société Free Mobile a déposé, le 17 août 2021, une déclaration préalable en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 10 allée des Merles à Carrières-sous-Poissy

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302252_20230513

13 mai 2023

des actions qui pourraient être menées par des personnes en dehors de tout cadre légal et susceptibles de causer des troubles à l'ordre public. 7.

5ème Chambre

DTA_2100770_20250828

28 août 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il est constant que le font de la Merme est situé entre les communes de Roussieux et de Chauvac-Laux-Montaux.

6ème chambre

DTA_2000418_20221227

27 décembre 2022

, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) G03 les actes de biologie non inscrit sur la liste prévue par les dispositions précitées de l'article L. 162-1-7 du même code ou aux nomenclatures.

6ème chambre

DTA_2107424_20231220

20 décembre 2023

En premier lieu, par une requête enregistrée le 16 janvier 2020 sous le n° 200418, la SAS Clinique Jules Verne a demandé l'annulation des quatre titres exécutoires no 2298681 émis le 22 janvier 2019, n

1ère Chambre

DTA_2207311_20241105

5 novembre 2024

pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets.

1ère Chambre

DTA_2600143_20260227

27 février 2026

comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant

3ème chambre

DTA_2202495_20240920

20 septembre 2024

de M. et Mme B ; or, son ex-épouse s'est vu réclamer le paiement des compléments d'imposition liés à des bénéfices évalués d'office par le vérificateur au terme d'une procédure menée seulement à son encontre

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600819_20260213

13 février 2026

C... épouse E... demande au tribunal : d’annuler toute décision préfectorale visant à l’écarter, au motif du non-respect de la parité, de la liste menée par M. B...

2ème chambre

DTA_1900505_20221213

13 décembre 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

CHAMBRE 3

DTA_2102587_20241127

27 novembre 2024

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. I doit donc, en tout état de cause, être écartée. Sur les conclusions tendant à ce que la délibération soit déclarée inexistante : 3.

6ème chambre

DTA_2102051_20221108

8 novembre 2022

Il résulte également de l'instruction, particulièrement des déclarations de son gérant faites lors de ses dernières auditions, ainsi que des renseignements communiqués par M.