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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105008_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

faisant grief, seule fait grief la décision définitive d'attribution de la bourse, de la compétence du recteur d'académie ; - en tout état de cause, le centre régional des œuvres universitaires et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209404_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

arrêtés des 17 octobre et 16 novembre 2022 du président de l'université Jean Moulin Lyon 3 lui interdisant l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500541_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la commune d'Aiglemont demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600390_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de concession agricole au projet développé ou d’envisager une solution équivalente ; 3°) à titre conservatoire, de garantir la continuité du droit d’occupation jusqu’à ce que soit prononcée une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403243_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521345_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601175_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire permettant de régulariser son séjour dans l’attente de la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401317_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403220_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente de la décision

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2223645_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

, et que, par suite, il bénéficie, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, d'un sursis de paiement des impositions litigieuses jusqu'au prononcé d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212278_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines, représentés par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406912_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

, d'autre part, qu'elle lui interdit l'accès aux locaux et enceintes de l'établissement, à compter du 26 février 2024 jusqu'à la décision définitive de la section disciplinaire compétente pour les usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209034_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B A l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sur l'action disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505272_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou toute mesure provisoire nécessaire à la régularisation de sa situation dans l’attente de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300566_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D..., agissant en son nom personnel, représentés par Me Witz, demandent au tribunal : 1°) de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire à l’encontre du Dr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600607_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

infiniment subsidiaire, un récépissé demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; 2°) d’accorder toute autre mesure utile pour assurer la protection de ses droits dans l’attente de la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504811_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision a été signée par une personne non habilitée à cette fin ; - elle est entachée d'une première erreur de droit, dès lors qu'en l'absence de décision définitive de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516499_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document permettant de régulariser sa situation dans l’attente d’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600033_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507135_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le président de l’université de Bretagne-Sud a prolongé son interdiction conservatoire d’accès à l’ensemble des locaux, bâtiments et services de l’université jusqu’à la décision définitive de la section

Source officielle

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