Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PATER
DTA_2200570_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 AK de la même annexe fixe la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970. 5.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence
Source officielle2ème chambre
DTA_1904780_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
. / La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013. / Modalités d'évaluation des locaux professionnels / II.- La valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101474_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
la valeur locative devant être déterminée à partir d'une grille tarifaire par mètre carré, fixée à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriété à la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2101475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
la valeur locative devant être déterminée à partir d'une grille tarifaire par mètre carré, fixée à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriété à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305068_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
. / La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013. / Modalités d'évaluation des locaux professionnels / II.- La valeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007322_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En deuxième lieu, le règlement de la zone UA autorise : " Les annexes non accolées au bâtiment principal limitées à une seule annexe, en tenant compte de celles déjà existantes à la date de référence,
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 AK de la même annexe fixe la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970. 4.
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