La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel

Par une ordonnance n° 1910756 du 10 novembre 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la demande de M. A.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

électroniques des 8 et 23 août 2023 sans que ne soit produit aux débats le moindre accusé de réception de ces courriers électroniques ; faute de preuve de la régularité de ces oppositions, les propositions

électroniques des 8 et 23 août 2023 sans que ne soit produit aux débats le moindre accusé de réception de ces courriers électroniques ; faute de preuve de la régularité de ces oppositions, les propositions

électroniques des 8 et 23 août 2023 sans que ne soit produit aux débats le moindre accusé de réception de ces courriers électroniques ; faute de preuve de la régularité de ces oppositions, les propositions

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours,

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés

Par cette requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal de la cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2023, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

la cour administrative d'appel ; - en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, M.

expressément annoncé dans la requête, ce courrier précisant qu'à défaut d'une telle production dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de sa requête.

Par une ordonnance n° 20VE01178 en date du 21 septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Selon l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Par un arrêt n° 22MA00752 du 13 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les