TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2022

Vu la rocédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation 
 Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un acte enregistré le 14 août 2022, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête, la commission de médiation des Alpes-Maritimes l'ayant reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2 par décision en date du 5 juillet 2022. 
 Vu : 
 * la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 5 juillet 2022 ; 
 * les autres pièces du dossier ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ;  
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2022, la requérante, qui indique que par une décision en date du 5 juillet 2022 la commission de médiation des Alpes-Maritimes l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2, doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier