TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2023

Vu la procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 1707406 du 13 mars 2020, le président de la 7ième chambre du tribunal administrative de Versailles a donné acte du désistement de la requête de la SCI Phileas investissements. 
 Par une ordonnance n° 20VE01178 en date du 21 septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles. 
 Vu la procédure devant le tribunal : 
 La SCI Phileas investissements demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2023, la SCI Phileas Investissements demande à ce qu'il soit pris acte de son désistement eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2023, la SCI Phileas Investissements a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Phileas Investissements. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Phileas Investissements et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 4 avril 2023 
 Le président, 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.