Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

n'est pas réglementé ; - les deux décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - l'administration commet une erreur de droit en ajoutant des conditions non prévues par la règlementation

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

, permet de garantir aux producteurs de produits laitiers des conditions de concurrence non faussées et de garantir aux consommateurs que les produits répondent tous aux mêmes normes de qualités, tout

, notamment pour celles faisant référence à des produits d'origine animale, non réglementés ou non consacrés par les usages, sans précision quant à la nature réelle des denrées.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société (…) ». 3.

producteur, () ".

Aux termes de l’article L. 531-6 du code de la consommation : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une

de certains des produits concernés.

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 14 novembre 2022 et par un mémoire récapitulatif enregistré le 11 juillet 2025, produit à la demande du tribunal

C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".

requérante non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en 2020, soit les gains de change sur créance commerciale (compte 756000) et les autres produits financiers ( compte 768000), ainsi que par les produits

La requête a été communiquée à la société Citia qui n’a pas produit de mémoire en défense.