déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

sur le non-respect de la réglementation, non-respect qui était contesté ; qu'en se prononçant de la sorte quand, dans ses écritures, l'exposante faisait valoir qu'en raison de l'ajout de 30% de perméat

la dénomination emmental" ; qu'ainsi, en réservant l'utilisation de la dénomination "emmental" aux seuls produits issus de meules de fromage pourvues d'une "croûte dure et sèche, de couleur jaune doré

la dénomination Gold River pour vendre du whisky écossais, avait continué d'utiliser la même dénomination pour vendre un produit qui n'était plus du whisky écossais, elle ne remettait pas en cause la validité

; qu'en retenant que Jacques Y... avait trompé son cocontractant sur la composition du produit livré, ce qui indiquait que cette composition était prédéterminée et fixée par une réglementation, la cour

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

la semence "Cévenol" donne le nom tout aussi abusif et déloyal de "Cévenol" au produit qui est issu de cette semence; que c'est donc légitimement que les premiers juges ont déclaré recevable la constitution

vendu et à restreindre la protection du consommateur à son information que tel produit appartient aux produits d'appellation d'origine contrôlée, tout en rendant ce contrôle de plus en plus difficile,

"eau minérale naturelle" : que, cependant, l'appellation "boisson" à laquelle se trouve ainsi tenue la société poursuivie résulte non de l'application d'une réglementation fiscale mais d'un décret pris

; que l'article 13 du même décret dispose que la dénomination de vente de produits de charcuterie peut faire référence au foie gras si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 % et

effet auprès du public ; "alors que, lorsqu'un texte réserve une dénomination à un produit déterminé, c'est exclusivement au regard de ce texte, et non des éventuelles connaissances du consommateur

du produit avec sa dénomination ; que les analyses n'étaient pas contradictoires ; que lors du procès-verbal de 1ère comparution de Vincent X... du 5 décembre 1997, ce dernier précise : "la référence

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP L.

étaient désormais commercialisés par la société E.Tasty, et enfin en commercialisant des liquides pour cigarettes électroniques non conformes à la réglementation définie par le code de la santé publique