, la société requérante dénature vainement les documents de consultation ; le projet de convention constitue un élément central de la consultation ; les articles 8.1 et 8.2 permettent d'en conclure que

a introduit une incertitude quant à la durée de la convention ; l'imprécision sur la durée de la convention l'a lésée dans l'appréciation de son offre par l'autorité concédante ; - la procédure est

Aux termes de l'article L. 1411-7 du même code : " () l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. () ".

Il s’ensuit que les moyens soulevés par le requérant et tenant à l’insuffisance de motivation et à la dénaturation des pièces du dossier doivent être écartés. 3.

En ce qui concerne le défaut d'information des candidats sur la masse salariale à reprendre : 6.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation administrative - il est entaché d'une dénaturation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne la dénaturation de l'offre 4.

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été méconnues au moment de son placement sous contention le 2 mars 2021 ; - une mesure de contention

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités slovènes : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision portant

; - elle a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre du critère n° 4 en ce qui concerne la crédibilité du plan d'affaires proposé ; - elle a dénaturé l'offre du groupement GL Events

Aucune dénaturation ne saurait, dès lors, être reprochée au pouvoir adjudicateur.

passation de l’accord-cadre mono-attributaire correspondant au lot n°4 de la commande publique portant sur la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Colombes ou, à défaut

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée de défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ainsi que de dénaturation

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

que : - l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement ; - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir : le défaut