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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500699_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218479_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue
Source officielle1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
pénal : « « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221569_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
comportement de l'intéressé qui a été signalé pour des faits d'escroquerie en bande organisée prise au nom d'un tiers, recel de bien provenant d'une escroquerie en bande organisé et blanchiment de ces délits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221525_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
comportement de l'intéressé qui a été signalé pour des faits d'escroquerie en bande organisée prise au nom d'un tiers, recel de bien provenant d'une escroquerie en bande organisé et blanchiment de ces délits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206574_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de boissons pendant trois ans et à la fermeture définitive de débits de boissons pour trois délits, constitués par l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, l'ouverture irrégulière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
un délit de détournement de fonds publics ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige, dès lors que : * elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302351_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
document d'identité, n'établit pas être libyen ; - l'absence de délai de départ volontaire est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui a été arrêté pour conduite sous stupéfiants et plusieurs délits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d’actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527466_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
aggravée par deux circonstances avec ITT n’excédant pas huit jours et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou de délit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504218_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
décision administrative, il ressort des pièces du dossier que le courriel du 5 juillet 2024 est une simple information concernant la mairie de Gratentour et ne lui fait pas grief en l’absence de tout délit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 24 octobre 2022, par laquelle le maire de Dijon a refusé de constater
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522799_20250814
14 août 2025
14 août 2025
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2222138_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214389_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213715_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215529_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206046_20220816
16 août 2022
16 août 2022
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit
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