TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits constitués et pénales commis par le parquet de Clermont-Ferrand ". 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par la présente requête, M. A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits constitués et pénales commis par le parquet de Clermont-Ferrand ". Toutefois, le juge des référés de l'ordre de la juridiction administrative est incompétent pour connaître du contentieux relatif au fonctionnement de la justice pénale. Par suite, la requête de M. A, portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA