Saint-Montan à la prise en charge des frais qu’elle a exposés dans le cadre de la médiation préalable pour un montant de 1 035 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Montan la somme

Par un acte d'engagement du 8 août 2019, la commune de Saint-Aubin-de-Blaye a confié à la société Montaut le lot 3 " aménagements paysagers ", pour un montant de 366 120,43 euros hors taxes (HT).

La société Ax Vert Clôtures est dès lors fondée à demander le versement, à titre de provision, des intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur le montant

La société demande le versement d'une provision égale au montant des intérêts moratoires dus à ce titre, ainsi qu'au titre des frais exposés par elle pour le recouvrement.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la Communauté de Commune de la Provence Verte à verser à l'ODEL VAR la somme de 80.000,00 euros à titre de provision correspondant aux factures impayées, de

L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration le 30 avril 2021 comporte pour chaque impôt et taxe le montant global des droits, pénalités et intérêts de retard assignés à la société Montana.

Par la présente requête, la société CPCM demande au tribunal de condamner la communauté de communes des 2 Vallées Vertes à lui verser une somme de 20 690,59 euros TTC.

B s'est vu reconnaître un droit au logement opposable pour un logement de type T3 pour le motif suivant : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral "

et 10 euros les 3 verres en 2015 (12 euros en 2016) ; - les sodas et jus achetés en grande bouteille sont revendus au verre de 50 cl au prix de 2 euros.

de l'aide versée, le titre exécutoire contesté est entaché d'insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le montant des

Aux termes des opérations d'expertise, l'expert a constaté une absence de résine entre les tissus de fibre sur la majorité des échantillons fournis, montrant que les fibres de verre ne sont pas noyées

et prévoyant un engagement de la région à hauteur d’un montant de 2 400 000 euros pour l’opération relative au quartier des Vernes à Givors et habilité le président de la région à signer cette convention

D’une part, il résulte de l’instruction que le loyer de ce logement, d’un montant de 820 euros, était disproportionné par rapport aux revenus perçus par le foyer jusqu’en 2022, nuls en 2021 et d’un montant

le 11 décembre 2019 et que le solde de ces aides 2018, d'un montant de 7 186,72 euros, n'a été versé que le 26 février 2020 ; - les requérants ont subi un préjudice d'un montant de 895,25 euros du fait

journalier de 880 euros hors taxe, soit un montant total de 17 600,00 euros hors taxe.

Enfin, l'UCA " Les Vergers de Blue Whale ", en tant qu'organisation de producteurs reconnue par arrêté ministériel, était seule garante du remboursement aux productrices susmentionnées, dans les délais

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, l'EARL Les Vergers du Pont, représentée par Me Bard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.