le fait que Jean-Rémi X... soutient avoir déposé le chèque litigieux à sa banque le 17 août 2005 tandis que l'établissement bancaire affirme que le dépôt est du 23 août 2005 ; QU'en tenant compte du délai

de la consignation que Joël X... devait verser dans le délai d'un mois ; que ce délai ayant couru à compter du lendemain du jour de cette décision, s'est trouvé expiré le 26 décembre suivant ; que si

ayant déposé plainte avec constitution de partie civile notamment des chefs d'abus d'autorité et d'abus de confiance, le juge d'instruction a, par ordonnance du 18 février 1997 imparti au plaignant un délai

ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de violences volontaires, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 janvier 1994, signifiée le 7 février 1994, fixé au plaignant un délai

de 2 000 francs et a imparti un nouveau délai (le 26 février 1999) pour son versement à peine de non-recevabilité ; que, le prévenu ayant soulevé le 26 janvier 1999 et le 16 mars 1999 l'irrecevabilité

, par erreur, de verser le montant de la consignation dans le délai imparti comme l'exige l'article 88 du code de procédure pénale, doit demeurer recevable à verser le montant de la consignation devant

à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 1 500 euros au titre des frais et dépens et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple à un taux

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle   ; Dit, a)     que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter de la date de

Les requérants ont demandé que leur soit alloué un montant de 12   500 francs suisses (CHF) au titre des frais de représentation devant la Cour. 5.

Dit a)     que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 1   500   EUR (mille cinq cents euros) plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre

  Dit ,     que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, la somme de 1   500   EUR (

de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement ; b)     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un

. ; "aux motifs que la chambre d'accusation en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction de Toulouse a maintenu le montant de celle-ci à 5 000 francs pour Anne-Marie X... et le délai de versement

pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant   ; b)     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux

du versement (paragraphe 201) ;   c) que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, une somme de 5 000 euros pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre

    Dit a)     que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux héritiers de M.

    Dit a)     que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux héritiers de M.

jour de l'offre ou du jugement définitif, soit en l'espèce jusqu'au 28 avril 1995, date à laquelle le Fonds de Garantie Automobile a présenté à Monique Z... une offre complète" ; "alors que les délais

B... et C..., D..., le 21 septembre 2012, le FGAO, qui avait alors déjà procédé au versement de diverses provisions pour un montant total de 700 000 euros, a émis le 27 novembre 2012, soit dans le delai