Le défaut d'une telle mention manuscrite fait en principe obstacle à ce que le candidat puisse participer au scrutin organisé et conduit à ce que les votes émis en sa faveur soient déclarés nuls.

Elle vise notamment l’article 234 et l’article 265 du code électoral et précise que la mention manuscrite prévue par ces dispositions a été apposée par une même personne.

Le défaut de signature ou d’une telle mention manuscrite personnellement rédigée par des candidats, même pour un seul d’entre eux, fait en principe obstacle à ce que la liste puisse participer au scrutin

B, aux fins de production dans le délai de quinze jours d'un exemplaire matérialisé de sa requête, revêtu de sa signature manuscrite, en application de l'article R. 414-4 du code de justice administrative

Par une décision du 26 février 2026 portant la mention manuscrite « 18h15 », la sous-préfète de Thiers a refusé d’enregistrer cette liste au motif de l’absence de dossier complet déposé ce jeudi 26 février

que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article

A, aux fins de production dans le délai de quinze jours, d'un exemplaire matérialisé de sa requête, revêtu de sa signature manuscrite, en application de l'article R 414-4 du code de justice administrative

Il soutient que la procédure d'imposition est entachée d'un vice de procédure, en raison du défaut de signature manuscrite de la proposition de rectification en date du 28 juillet 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B D doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 4 août 2022 par laquelle le président du conseil

A, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, à produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.

En l'espèce, la requête a été présentée par le téléservice, dénommé télérecours, mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.

manuscrite portée le 16 mai 2025 sur la déclaration d’intention d’aliéner n’a pas de caractère décisoire ; elle est entachée d’incompétence et ne comporte aucune des mentions obligatoires exigées par

manuscrite portée sur la déclaration d’intention d’aliéner n’a pas de caractère décisoire ; elle est entachée d’incompétence et ne comporte aucune des mentions obligatoires exigées par la loi ; - la

dès lors que la décision est signée pour le préfet par Mme A E avec la mention manuscrite " chef de bureau " sans autre indication et sans cachet permettant d'identifier avec précision le signataire de

non réclamé » ne lui a jamais été notifiée, dès lors que son adresse comporte deux boîtes aux lettres et qu’il est impossible de déterminer celle dans laquelle l’avis de passage a été déposé, que la mention

A un permis d'aménager en vue de la réalisation de six lots, qui mentionne que le projet donnera lieu au versement d'une participation pour voirie et réseaux d'un montant de 108 289,20 euros.

de motivation ou d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie produite par le requérant, que l’arrêté en litige, qui comporte une signature manuscrite illisible sous la mention « P/ le préfet de police

mentionné sur le pli recommandé.