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243 résultats pour « décisions à l'expiration du stage probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200435_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le nombre maximal de points dont un permis de conduire est susceptible d'être affecté est de six au cours du délai probatoire et de douze une fois ce délai expiré et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411031_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A B conteste la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de reconstitution partielle de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les

Source officielle
TA

Chambres réunies

DTA_2007342_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

commis par la requérante au cours de son stage probatoire.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2405565_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en ce que le document d’évaluation « suivi de la période probatoire 2023 » ne lui a jamais été notifié ; - son stage ne s’est pas déroulé

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300603_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de la période probatoire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209609_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A B a communiqué le 20 décembre 2022 au tribunal la décision du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur lui retirant trois points sur son permis de conduire en période probatoire et l'obligeant à suivre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500554_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un arrêté du 28 février 2024, sa période de stage probatoire d’une année a été renouvelée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400425_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'elle lui impose de suivre un stage de sensibilisation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300316_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

son stage probatoire pour une année supplémentaire à compter du 11 février 2023. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503944_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201069_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En premier lieu, en l'absence de décision expresse de titularisation intervenue avant le terme de sa période probatoire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405185_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Par une décision du 5 juin 2024, dont M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2101169_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C, estimant qu'une prolongation de la période probatoire aurait dû lui être accordée, a formé un recours gracieux contre cette décision le 25 octobre 2020. Ce recours a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401637_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision 48N du 4 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'elle lui enjoint de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102621_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Si Mme A soutient que la décision contestée n'a pas été précédée de la saisine de la CAPN, la prolongation de sa période probatoire, prononcée pour une durée limitée et pour un tel motif, n'entrait pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315909_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

la légalité de la décision attaquée.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104645_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ayant été rendu postérieurement à la décision attaquée, le recteur ne pouvait baser sa décision sur des éléments inexistants à la date de la décision attaquée ; - elle n'a pas pu accomplir son stage

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503193_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

sur son permis de conduire suite à sa participation les 8 et 9 décembre 2023 à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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TA

2ème chambre

DTA_2401578_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

prolongeant sa période de stage probatoire jusqu'au 30 novembre 2023 et prononçant sa titularisation au 1er décembre suivant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106213_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : " Les stages de

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