AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le nombre maximal de points dont un permis de conduire est susceptible d'être affecté est de six au cours du délai probatoire et de douze une fois ce délai expiré et
Source officiellePage 1 sur 13
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411031_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B conteste la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de reconstitution partielle de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les
Source officielle