C en vue de la réalisation d'une terrasse sur un terrain situé rue de Brest ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de

Sur l'action en démolition d'ouvrages publics : 2.

publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier

divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général

entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour

et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne le déplacement ou la démolition de cet ouvrage, de rechercher d'abord si, eu égard notamment

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " L'article R

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " L'article R

C de " bien vouloir procéder, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, à la démolition des ouvrages concernés, et à la remise en état des lieux.

la démolition d'une partie de la construction existante ; - il ne comporte aucune indication quant aux trois places de stationnement, qui seront réalisées en dehors du terrain d'assiette du projet,

Compte tenu des spécificités de l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ni aucun principe prévoyant

, que la fenêtre de côté de la construction voisine et sur laquelle la terrasse prévue par le projet donne un accès direct est occultée par les pièces de la demande de permis de construire, d'autre part

En 2015, la commune de Jarnac a souhaité démolir la station-service située sur le terrain mitoyen de la propriété des intéressés.

de mouvement de terrain.

intervient en qualité de maître d'ouvrage, sur le fondement d'une concession d'aménagement attribuée par la Métropole d'Orléans ; la société Pierres Et Lumières, Sa Hlm, intervient pour la démolition

Sur les conclusions tendant à la démolition ou au déplacement de l'ouvrage public : 10.

que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences

Sur l’action en démolition de l’ouvrage public : Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté