La SCI saisissait alors le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa qui, par ordonnance du 22 octobre 2008, ordonnait une expertise technique. En exécution de cette décision M.

[L], ès qualités et en nom personnel, aux fins de les voir condamner à démolir la partie du mur empiétant sur leur propriété et paiement de diverses indemnités.

Mais, parallèlement, Mme B... a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen en lui demandant, d’une part, d’enjoindre à Alcéane de démolir le mur séparatif qu’elle regardait comme empiétant

Sur le fondement des dispositions de ce texte, tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, si minime que soit l'empiètement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

ou faire démolir le mur d'enceinte de leur propriété cadastrée ET [Cadastre 3] dans ses parties empiétant sur la parcelle ET [Cadastre 1] des consorts [J] telles qu'elles figurent sur le plan annexé au

des ouvrages immobiliers édifiés sur leurs fonds, pour les parties empiétant sur le fonds de M.

ou faire démolir ou faire rétablir dans leurs limites de propriétés les ouvrages empiétant sur le fonds de Monsieur [S], cadastré section AP n° [Cadastre 7], à savoir les fondations du cabanon désigné

les ouvrages empiétant sur la parcelle et , statuant à nouveau de ce chef, a : - dit , qu'à défaut d'avoir démoli les ouvrages empiétant sur la parcelle AA79 dans le délai d'un an à compter de la signification

les ouvrages et murs édifiés empiétant sur leur parcelle.

prises ci-dessus par la cour, pour conséquence la démolition des ouvrages empiétant sur la propriété voisine ; que la démolition du mur pignon d'une maison d'habitation, par sa nature même, compromet

[T] et de condamnation des défendeurs, sous astreinte, à démolir les ouvrages implantés en limite de propriété en tant qu'ils empiètent sur le fonds des demandeurs, ainsi qu'en paiement de dommages et

de la partie d’ouvrage empiétant sur leur fonds et les époux [E] ne peuvent pas utilement se prévaloir du fait que la démolition serait disproportionnée et ce dès lors que l’expert Monsieur [X] a estimé

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’enjoindre à Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un mur séparatif empiétant

[W] [R] et Mme [D] [R] ont fait assigner la SCI CABANA et Mme [G] [C] veuve [U] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'obtenir: - la démolition de l'ouvrage empiétant sur la servitude

Compte tenu de la nature particulière de l'ouvrage, qui a consisté à creuser dans le tréfonds pour créer des places de stationnement sous terrain et non à édifier à proprement parler un ouvrage, il

l'ouvrage empiétant sur leur propriété.

la construction empiétant sur la limite fixée au terme des décisions de bornage.