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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406852_20240812

12 août 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté sa demande

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301062_20230626

Administratif

26 juin 2023

Il résulte du tableau précité qu'en matière de recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI dans les matières précitées, le ressort de la cour d'appel de Lyon comprend celui des cours

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303823_20250512

12 mai 2025

pour insuffisance professionnelle par une décision du directeur général de cet établissement en date du 5 juillet 2018.

4ème Chambre

DTA_2404588_20250327

27 mars 2025

Il ressort de la décision attaquée que le directeur des ressources humaines et du développement social de l'INPI a procédé au licenciement de M.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514417_20250828

28 août 2025

Par une décision du 29 février 2024, le directeur des ressources humaines et du développement social de l'INPI a mis fin au contrat à durée déterminée de M. C au cours de la période d'essai.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306767_20240213

13 février 2024

Comme les autres universités concernées, Grenoble INP a décidé de reprendre en gestion directe certaines activités.

2ème Chambre

DTA_2200357_20240328

28 mars 2024

du 27 octobre 2016, cette décision a été annulée et il a été enjoint au directeur de l'INPI de la réintégrer à compter de cette date ; par une décision du 12 janvier 2017, elle a été de nouveau licenciée

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411120_20250109

9 janvier 2025

A demande au tribunal l'abrogation des dispositions de la décision n° 2019-158 du 11 décembre 2019 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) relative aux modalités

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411124_20250109

9 janvier 2025

A demande au tribunal l'abrogation des dispositions de la décision n° 2019-158 du 11 décembre 2019 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) relative aux modalités

6ème Chambre

DTA_2302726_20251021

21 octobre 2025

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501651_20250318

18 mars 2025

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500401_20250113

13 janvier 2025

par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à être inscrits en qualité de personnes qualifiées

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215652_20221212

12 décembre 2022

L'INPI a alors estimé que les prix bas étaient cohérents au regard des prestations exigées.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524023_20250821

21 août 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414803_20250505

5 mai 2025

Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. () ". 3.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506915_20250716

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503699_20250326

26 mars 2025

demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506563_20250417

17 avril 2025

courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'INPI de lui délivrer une attestation de cessation d'activités, ainsi qu'à

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608952_20260507

7 mai 2026

A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) de prendre

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509438_20250616

16 juin 2025

dans l'hypothèse où elle entendrait conclure le marché dont la procédure doit être annulée ; 3°) de condamner l'INPI aux entiers dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'INPI la somme