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du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), notifiée le 3 mars 1994, au motif que ces demandes avaient été déposées après le 27 février 1994, date d'expiration de la validité

limitation, et non une extension, par rapport aux revendications antérieures du brevet ; que la cour d'appel, statuant sur un recours contre la décision du directeur de l'INPI, a vocation à contrôler

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, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la cour d'appel, qui a statué sur le recours formé contre la décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé en totalité la décision du directeur général de l'INPI du 24 septembre 2010 ayant partiellement rejeté la demande d'enregistrement n° 09 3 700 723 pour

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