expresse de déclassement.

Il n'a fait l'objet d'aucun acte de déclassement et appartient dès lors toujours au domaine public de la commune. 5.

La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la déclaration d'utilité publique.

Elles soutiennent qu'au terme du délai d'exécution fixé par le jugement du tribunal du 15 avril 2021 n° 2002757, cette décision n'a pas été exécutée par la commune de Juvignac, malgré l'invitation qui

Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de cette déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et, d'autre part, déclaré les travaux

cessibles sur le territoire de la commune de Bondy, alors que l'ensemble des parcelles déclarées cessibles, y compris celles situées sur les territoires de la commune de Saint-Denis et du département

Par la présente requête, l'UIC demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'interdire la manifestation telle que déclarée le 5 novembre 2023 révélée par ce formulaire

maire de la commune de Bitche de lui délivrer une décision de non opposition aux travaux déclarés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100

projet le plan local d'urbanisme de la commune du Vigen.

de Manerbe s'est opposé aux travaux déclarés pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre à la commune de Manerbe de réinstruire la déclaration préalable DP

et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département ; d’enjoindre à la commune, dans un délai trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

, enregistré le 8 juillet 2022 à 11h25, la commune de Puy Saint Vincent verse à l'instance : - l'arrêté du maire en date du 7 juillet 2022 portant décision de déclaration sans suite pour motif d'intérêt

Par un arrêté du 29décembre2019, le maire de la commune de Mortefontaine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL FDLN portant sur un changement de destination de l’immeuble.

section A n° 251, située au lieudit " Casavone ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 20 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Grosseto-Prugna, à titre

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les travaux qui font l'objet de la déclaration préalable sont étrangers aux dispositions de l'article Ud 7 du plan local d'urbanisme

de Beynost s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 18 août 2023 et la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux dirigé

à la commune de Port-Louis d'instruire cette demande de déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros