TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la SNC Vallaurisec, représentée par Me Bolleau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article            L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département ;  
d’enjoindre à la commune, dans un délai trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros de jour de retard, de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter, et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département ;  
de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la SNC Vallaurisec déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par la présente requête, la SNC Vallaurisec demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département, et d’enjoindre à la commune, dans un délai trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros de jour de retard, de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter, et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département.  
 
Sur le désistement :  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la SNC Vallaurisec a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Vallaurisec. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Vallaurisec et à la commune de Vallauris.  
 
 
Fait à Nice, le 3 mars 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.