Codes de loi français

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement

Article 13

Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article L23-112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article L2314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs

Article D231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité

Article L2122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article L192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article R342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article R1441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 05

Il déclare sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme.

Article L2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Article R2122-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.

Article L1441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner