Article L2314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 octobre 2022

Texte de l'article

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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Décisions citant cet article

299 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2314-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01226

21 juin 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00897

6 juin 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10014

18 janvier 2017

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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