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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207249_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mobiles bâtiments de la collectivité européenne d'Alsace en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement, avec effet rétroactif à leur prise de fonctions, dans la limite de la déchéance
Source officielleChambre 2
DTA_2001575_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il oppose la déchéance quadriennale de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205397_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - la demande d'indemnisation est frappée de déchéance quadriennale ; - la réalité du préjudice n'est pas établie : en effet, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie constate la déchéance
Source officielleChambre 2
DTA_2000427_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévue à l'article L. 6152-418 du code du travail lui est due à concurrence de la somme de 72 609,39 euros ; - les termes de la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 s'opposent à l'exception de déchéance
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la créance est prescrite en application de la déchéance quadriennale instituée par l'article 9 de la loi 29 janvier 1831 modifiée par l'article 148 de la loi 45-1095 du 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209150_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la créance revendiquée par la commune, datant de 2013, est soumise à déchéance quadriennale en application des dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405598_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
’expiration du délai de deux mois suivant la décision du 31 mai 2019 rejetant la demande indemnitaire présentée par les requérants ; la créance dont les requérants font valoir est atteinte par la déchéance
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004954_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C étant devenu majeur le 14 février 1979, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 1980.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301444_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il fait valoir que la créance est frappée de déchéance quadriennale et qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le ministre soutient : - que la créance dont se prévaut le requérant est prescrite, au plus tard, depuis le 1er janvier 2013, le point de départ de la prescription quadriennale étant le 16 octobre 2008
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ces conclusions indemnitaires de ce chef doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la déchéance quadriennale opposée en défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le département fait valoir que : - la prescription quadriennale est acquise pour la créance réclamée par l'intéressé au titre de l'année 2015 ; - les critères d'éligibilité à la NBI ayant été validés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme A adjudant de l'armée de terre, en poste à l'unité d'instruction de la sécurité civile à Draguignan, a demandé par courrier du 3 juin 2020, le relèvement de la prescription quadriennale, afin de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406200_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur la demande de provision : S'agissant de l'exception de déchéance quadriennale : 2.Comme le fait valoir le ministre, en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004692_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des seuls chemins communaux s'élève à 2 244 euros ; - son préjudice moral ainsi les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence doivent être réparés à hauteur de 5 000 euros ; - la déchéance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001162_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
préjudice ; - le moyen tiré de ce que le maire aurait délivré un permis de construire en méconnaissance des règles d'urbanisme n'est pas fondé et, en tout état de cause, est tardif au regard de la déchéance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401219_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2020 et le 10 février 2021, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, représenté par Me Dubois, conclut à ce que le tribunal prononce la déchéance
Source officielle4ème chambre
DTA_2300659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la conduite des relations entre la France et l'Algérie ; - les préjudices subis après 1976 ne sont pas imputables à l'Etat ; - les créances de la requérante sont prescrites en application de la déchéance
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