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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602427_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / (…) En cas de décès
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308429_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300002_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Décès ou maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants (trois jours ouvrables, soit la durée du congé spécial de la loi du 18 mai 1946). / Il appartiendra aux différents chefs de service d'examiner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.(…) En cas de décès
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430926_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mère de deux fils dont l'un serait issu d'un viol, elle aurait entretenu cette relation amoureuse durant sept ans jusqu'au décès par maladie de sa compagne.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () / En cas de décès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202017_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. / (…) En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit (…) à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2000782_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit () s'effectue dans les conditions prévues
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004926_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () En cas de décès
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2204528_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. () En cas de décès
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300730_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'article L. 1111-7 de ce même code prévoit que : " () / En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305728_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes des deux derniers alinéas de l’article L. 1111-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400706_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () / En cas de décès
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2204554_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () / En cas de décès
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 22 octobre 2021, Mme E a demandé au CHU de Rennes de lui communiquer la déclaration de l'évènement indésirable grave associé à des soins (EIGS) en relation avec le décès de son frère M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203145_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers (…) / En cas de décès
Source officielle6ème chambre
DTA_2101140_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le décès est intervenu dans la nuit du 26 au 27 octobre 2019 à la suite d'un suicide.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande. / (…) / En cas de décès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000981_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () / En cas de décès
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