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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202767_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Si Mme C a fait l'objet le 4 avril 2016 d'une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Valence la plaçant sous curatelle d'Etat renforcée et bénéficie en outre de l'allocation aux adultes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412354_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il a été placé, à sa majorité, sous curatelle d'Etat renforcée le 25 mars 2008 jusqu'en mai 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1900141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
renforcée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 468 du code civil, faute de régulariser sa requête en la faisant signer par la personne chargée de la curatelle.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203166_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pluriannuelle " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ou de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, ou sous curatelle renforcée, et de lui préciser l'identité et l'adresse du curateur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400400_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B accompagné de Mme C représentant l'ATIL 37, association à qui il a été confié la curatelle renforcée de M. B.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321424_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
mars 2015 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 17ème prononçant lui-même une mesure de curatelle renforcée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301855_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A C, sous curatelle de M. D B, cadastré AP n° 693 sis 27 les Jardins de l'Olympe, 35 avenue Camille Suzanne à Saint-Raphaël.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204931_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 200-2 du même code : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501745_20250221
21 février 2025
21 février 2025
lui a été précédemment délivrée, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation et de statuer dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403435_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que, pour fonder la mesure de curatelle renforcée à son bénéfice, M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500351_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sous curatelle. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412030_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaumette de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302010_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A souffre d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale et administrative particulière (mise sous curatelle, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; la décision prive M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209685_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208669_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B a été placé en situation de curatelle renforcée et que la décision d'éloignement contrevient à l'exécution de la décision du juge judiciaire ; - les observations de M.
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