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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Néanmoins, à la suite d'un contrôle du service des retraites de l'Etat en matière de cumul emploi-retraite, ce service a demandé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cabinet Cassel demande au tribunal : 1°) d'annuler le courriel du 11 février 2021 par laquelle l'AP-HP a refusé de lui rétablir le paiement des astreintes de gardes effectuées dans le cadre de son cumul
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500243_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant le trop-perçu lié au cumul emploi retraite pour les années 2019, 2020
Source officielle1ère chambre
DTA_2102001_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
laquelle le département de l'Indre a rejeté son recours gracieux et sa demande indemnitaire formulée contre la décision lui imposant un délai de carence de six mois pour bénéficier du dispositif de cumul
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
entre une pension française et un emploi dans une organisation internationale ; - l'interdiction du cumul emploi-retraite qui lui est opposée est contraire à l'article 45 du traité sur le fonctionnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2303357_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le 10 septembre 2018, elle a adressé aux services des ressources humaines une demande d'autorisation de cumul d'emploi afin d'exercer des fonctions d'ambulancière auprès de la société Urgever, à raison
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500423_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 27 janvier 2025, Mme B A demande une remise gracieuse à compter du 1er aout 2023 concernant le trop-perçu lié au cumul
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502920_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
se bornant à produire devant le tribunal un courrier de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRARL), portant sur le remboursement d’un trop-perçu dans le cadre d’un cumul
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... adresse au tribunal un recours gracieux dans un litige qui l’oppose à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales portant sur le cumul emploi retraite et demande un réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607929_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1er décembre 2025 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui demande la restitution d’un excédent de rémunération de 11 794, 36 € dans le cadre du cumul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B... la sanction disciplinaire de la révocation pour absence de régularisation de sa situation de cumul d’emplois.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, elle a été recrutée en qualité de praticienne contractuelle à temps partiel par ledit centre hospitalier, par contrat à durée déterminée à compter du 4 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503443_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A demande au Tribunal d'annuler sa dette d'un montant de 21 893,73 euros dans le cadre de la réglementation relative au cumul-emploi retraite.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506575_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
directeur des retraites de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a précisé qu’elle devrait restituer un excédent de rémunération de 21 416 € dans le cadre du cumul
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205707_20250214
14 février 2025
14 février 2025
titre de la prétendue illégalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, la demande est sans objet dès lors que le requérant a toujours été rémunéré pour ses astreintes de nuit dès le début de son cumul
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105473_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'année scolaire 2017-2018 et n'a été rémunérée qu'au hauteur des 200 premières heures ; le directeur de l'établissement a refusé de payer ses 32 heures au motif qu'elle n'avait pas déposé de demande de cumul
Source officielleChambre 2
DTA_2101058_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour un praticien hospitalier retraité, l'exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite ne constitue pas un droit mais une simple possibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501405_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 30 juin et 2 septembre 2025 par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de lui autoriser un cumul d’emplois
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406959_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'être exonérée de payer la somme de 10 206,75 euros correspondant à un excédent de cumul emploi-retraite
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100562_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- l'article R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut lui être opposé dès lors qu'il ajoute une condition non prévue par le législateur ; - aucune limitation en cas de cumul
Source officiellePage 1 sur 212