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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507469_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que l’urgence et l’utilité de la mesure sont établies dès lors que la scolarisation de ses deux enfants, dont un est asthmatique, dans deux établissements distincts et distants, empêche la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302408_20230810
10 août 2023
10 août 2023
l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105847_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les dégradations commises le 9 janvier 2020 et celles commises le 11 janvier 2020, dégradations constituant deux sinistres distincts.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400901_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de guerre, crimes contre l'humanité, génocide ' Israël au tribunal ' ", animée par Me Gilles Devers, avocat inscrit au barreau de Lyon.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500213_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206927_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B soutient que l'intégralité des façades des bâtiments A et B n'est pas implantée à l'alignement côté rue de Crimée comme côté rue Rozier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206928_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D'une part, la requérante soutient que l'intégralité des façades des bâtiments A et B n'est pas implantée à l'alignement côté rue Crimée comme côté rue Rozier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206932_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D'une part, la requérante soutient que l'intégralité des façades des bâtiments A et B n'est pas implantée à l'alignement côté rue de Crimée comme côté rue Rozier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206933_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
E soutient que l'intégralité des façades des bâtiments A et B n'est pas implantée à l'alignement côté rue de Crimée comme côté rue Rozier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A soutient que l'intégralité des façades des bâtiments A et B n'est pas implantée à l'alignement côté rue de Crimée comme côté rue Rozier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302018_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400578_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300237_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504466_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101949_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ces deux enveloppes donnent lieu à la notification de deux contrats de distillation distincts. ".
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