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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00240
22 février 2023
22 février 2023
rejet
Résumé IA — à vérifiercr
61372557cd5801467741ce91
11 décembre 1991
11 décembre 1991
que la complicité par instruction donnée serait un crime distinct de la complicité par provocation et par aide et assistance, a violé l'article 5 du Code pénal" ; Attendu que l'arrêt de condamnation
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61372533cd5801467741bca8
18 octobre 1989
18 octobre 1989
ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée pour chacun des accusés auteurs de crimes distincts, de sorte que la question abstraite et complexe qui a été posée est nulle" ; Sur le moyen unique
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6137260acd580146774227d3
9 février 2000
9 février 2000
"alors que, lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un viol sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes
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613724facd58014677419f45
27 septembre 1988
27 septembre 1988
saisir les prévenus, arrêté et séquestré le sieur X... " ; " alors qu'en posant une question unique sur la culpabilité de l'accusé des chefs d'arrestation illégale et de séquestration, qui sont des crimes
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613724e0cd580146774191a7
4 novembre 1988
4 novembre 1988
." ; "alors que les crimes d'arrestation illégale et de séquestration bien que prévus et réprimés par le même texte n'en constituent pas moins deux crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc47
23 mars 1983
23 mars 1983
. ; ALORS QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Source officiellecr
613724e8cd580146774195b4
8 juillet 1987
8 juillet 1987
question uniques (n° 2 et n° 7) par laquelle la Cour et le jury ont été interrogés de manière abstraite sur la circonstance aggravante de viol commis par deux ou plusieurs auteurs se référait à des crimes
Source officiellecr
61372651cd580146774249dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
; "alors qu'est entachée de complexité prohibée, comme posée de manière abstraite et englobant en une formule unique des crimes distincts perpétrés sur une même victime par des auteurs différents, la
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6079a8839ba5988459c4db80
29 janvier 1964
29 janvier 1964
VOL QUALIFIE RETENU ETAIT UN VOL D'EXPLOSIFS COMMIS DANS LE CADRE DU COMPLOT ; "QUE CE VOL SE TROUVAIT AINSI CARACTERISER UN ELEMENT DU COMPLOT REPROCHE ; "QU'EN RETENANT CE FAIT DE VOL COMME CRIME
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613725a0cd5801467741f572
18 novembre 1998
18 novembre 1998
été frauduleusement soustraits au préjudice respectif des trois victimes nommément citées ; que cette question est dès lors entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique des crimes
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6137266fcd580146774258a4
3 février 1999
3 février 1999
question plusieurs faits principaux de viols perpétrés sur les mêmes personnes, qui ont été commis dans des circonstances de temps et de lieu différentes, la cour d'assises, qui n'a pas, en l'état de crimes
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6137253ecd5801467741c290
20 février 1991
20 février 1991
unique et indivisible accompli dans le même trait de temps, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente, d perpétrés par des auteurs différents et caractérisant par conséquent des crimes
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61372527cd5801467741b6b3
21 novembre 1990
21 novembre 1990
d'arrestation illégale et de séquestration bien que prévus et réprimés par le même texte n'en constituent pas moins deux crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ;
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6079a7f69ba5988459c4b6cd
9 novembre 1983
9 novembre 1983
; ALORS, D'UNE PART, QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE D'UNE PART, ET DE DETENTION OU SEQUESTRATION ILLEGALE D'AUTRE PART CONSTITUENT DES CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
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6079a8509ba5988459c4c8f9
3 juin 1992
3 juin 1992
, et se trouvait donc complexe et nulle ; " alors que, d'autre part, est complexe et nulle, dès lors qu'elle se réfère à deux crimes distincts, la question unique sur la circonstance de pluralité d'auteurs
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6079a8279ba5988459c4be8e
24 juin 1987
24 juin 1987
indivisible accompli dans le même trait de temps, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente perpétrés sur trois jours par des auteurs différents et constituant par conséquent des crimes
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6079a8539ba5988459c4cb2c
24 janvier 1996
24 janvier 1996
231, alinéa 2, et 349 du Code de procédure pénale ; " alors, de deuxième part, que l'arrestation illégale, d'une part et la détention illégale et la séquestration, d'autre part, constituent des crimes
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6079a85c9ba5988459c4cf01
17 octobre 1990
17 octobre 1990
de renvoi, un acte unique et indivisible accompli dans le même laps de temps mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente perpétrés sur plusieurs mois et constituant ainsi des crimes
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6079a8229ba5988459c4be43
2 juillet 1984
2 juillet 1984
1 ET N° 3 EXACTEMENT REPRODUITES DANS LE MOYEN ; ATTENDU QU'ILS ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR DES FAITS DE VIOL COMMIS SUR QUATRE VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES
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