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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300372_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ORDONNE : Article 1er :La commune de Sainte-Suzanne est condamnée à verser à la société La Mare Espace Verts la somme de 11 675,49 euros à titre de provision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006371_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 3. D'une part, si M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101823_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
considérer que ce jugement ne lui est pas opposable en ce qu'il n'aurait pas été averti de la procédure, dès lors que leur créancier est la direction générale des finances publiques, dont font partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2400948_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) ASF Metal doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordée la restitution du crédit d’impôt métiers d’art dont elle s’estime créancière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Masse charpente serrurerie (MCS) est rejetée.
Source officielleChambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2 à la même loi : " La prescription est interrompue par : () Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301584_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300226_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la créance dont il lui était demandé règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
14 février 2025
bénéficiaient pas jusqu'alors ; - selon l'accord BASS du 4 juin 2024 agréé par cet arrêté, les salariés bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d'une indemnité de 238 euros bruts par mois ; - la masse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302013_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par la Scp Masse Dessen Thouvenin Coudray, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 267 600 euros à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205591_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B n'exerçait pas ses fonctions au sein de l'EHPAD La Dimerie et ne pouvait, donc, prétendre au bénéfice du complément de traitement indiciaire ; - subsidiairement, sa créance ne pourrait excéder 280
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200600_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301708_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte
Source officielle4ème chambre
DTA_1902336_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le ministre, les créances antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207029_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2104325_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, la SCI Masse forme opposition à la contrainte émise le 29 juillet 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205917_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
enregistrée le 6 septembre 2022, la SAS Chaudronnerie Industrielle Mécano Soudure (CIMS) de la Bièvre, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution de la créance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409752_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - le caractère non sérieusement contestable de sa créance sur l'Etat est établi ; - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à l'Etat qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903387_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de sa créance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300580_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la créance est prescrite. Par ordonnance du 15 mai 2024 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 juin 2024.
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