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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328098_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient qu'elle détient une créance certaine liquide et exigible et qu'elle justifie de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en cause alors que l'administration n'a jamais contesté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
saisie administrative à tiers détenteur, conformément au 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la collectivité territoriale de Martinique ne détient aucune créance
Source officielle1ère chambre
DTA_2303233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
motif entachés d'illégalité ; - compte tenu du recours pour excès de pouvoir toujours pendant devant le tribunal de céans contre l'arrêté du 17 décembre 2021, la commune n'était titulaire d'aucune créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601081_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Me Vareille, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui allouer une somme d’un montant de 2886,36 euros à titre de provision sur créance
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600983_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : à ce jour, malgré ses nombreuses relances et sa mise en demeure, le centre hospitalier n’a procédé à aucun règlement ; dans ces conditions, elle est titulaire de créances certaines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201584_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
tribunal : 1°) de dire que l'action en recouvrement diligentée par le service des impôts des particuliers de Paris 19ème du 16 avril 2021 est prescrite et que ce service ne dispose plus sur eux d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401591_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité des titres attaqués : - si la créance est certaine, aucun titre de propriété ne leur confère la propriété du mur de soutènement ; - le mur, destiné à protéger
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
définitif mettant à sa charge une somme de 149 500,73 euros TTC, qu'elle n'a réglée qu'à concurrence de 133 482,95 euros, elle lui est encore redevable d'une somme de 16 017,76 euros TTC, qui constitue une créance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B détient une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société Sopradel ; - les sommes figurant au débit du compte courant d'associé de la société Sopradel constituaient des avances faites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506150_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - les créances ne sont pas sérieusement contestables dès lors que le différentiel de taux de taxe sur la valeur ajoutée entre les matériaux et prestations qu’elle achète pour exercer
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500539_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
en mesure de contester cette retenue et n'a pas été informé de ses motifs ; cela porte atteinte à sa sécurité juridique dès lors que cette retenue n'a pas de fondement légal et ne constitue pas une créance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
n'était pas novatoire ; - s'agissant de l'excédent réintégré : l'administration considère, à tort, qu'il s'agit d'une créance certaine ; - s'agissant des majorations : l'administration ne prouve
Source officielle2ème chambre
DTA_2002624_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201212_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier lui a versé un traitement mensuel partiel de 915,02 euros brut en lieu et place de son traitement mensuel
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600341_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
des relations contractuelles et n’a pas condamné la société Natireva à rembourser la somme de 600 000 000 F CFP ; la Polynésie française ne pouvait donc déduire de ce seul jugement l’existence d’une créance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003490_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
sincère de sorte que " les apports comptabilisés " ne peuvent être regardés comme du " passif fictif " ; - l'inscription d'une somme au compte courant d'associé fait naître au profit de ce dernier une créance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007205_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303132_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - les commissions sur les ventes ne doivent pas être rattachées aux exercices en litige dès lors qu'elles ne constituaient pas des créances certaines, leur montant restant indéterminé
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400284_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - elle a déclaré sa pension alimentaire perçue en 2022 dans les délais requis ; - la caisse ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible.
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