TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. D A et Mme B A, représentés par Me Bourrel, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution du titre exécutoire du 17 novembre 2023 d'un montant de 11 543,16 euros et le titre de recette du 12 décembre 2023 émis pour le recouvrement de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arromanches une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - ils se sont vus délivrer une relance de la part d'un commissaire de justice ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que le commissaire de justice va sous peu commencer les mesures d'exécution contraignante. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des titres attaqués : 
 - si la créance est certaine, aucun titre de propriété ne leur confère la propriété du mur de soutènement ; 
 - le mur, destiné à protéger les usagers de la voie en contrebas, est présumé appartenir au domaine public communal ; il appartient donc à la commune d'Arromanches de procéder à l'entretien du mur ; 
 - dans la mesure où le mur appartient à la commune et qu'une des causes de la fragilité du mur est son défaut d'entretien, la responsabilité de la commune est engagée ; les travaux relatifs au musée ont également contribué à la fragilisation du mur ; dès lors, les travaux de sécurisation doivent être mis à la charge de la commune ; 
 - subsidiairement, la responsabilité de la commune reste engagée pour avoir contribué à la fragilisation du mur, de sorte qu'un partage de responsabilité devra être retenu entre la commune et les requérants ; 
 - seule une expertise judiciaire permettra de déterminer les causes des désordres, ainsi que leur imputabilité ; dès lors, la commune ne justifie pas d'une créance certaine ; 
 - le montant de la somme à régler n'est pas justifié. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Les requérants, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des titres en litige, exposent qu'une lettre de relance leur a été notifiée par un commissaire de justice et que ce dernier va mettre en œuvre des mesures d'exécution contraignantes. Il ressort d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Caen du 25 avril 2024 qu'un expert a été désigné à la suite de l'effondrement le 26 avril 2023 du mur de soutènement de la propriété des requérants sur une partie de la digue faisant face à la mer. La somme dont le recouvrement est poursuivi correspond au remboursement des frais engagés par la commune d'Arromanches pour la réalisation de travaux de confortement dans le cadre d'une procédure de péril imminent. Les requérants ne donnent aucune précision concernant leur situation financière et patrimoniale qui permettrait de se prononcer sur les difficultés financières éventuelles résultant du recouvrement de la somme en litige. Dès lors, et eu égard à l'objet des travaux réalisés, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête de M. et Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B A. 
 Fait à Caen, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis