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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le président de la collectivité territoriale de la Martinique (CTM) a rejeté la demande de subvention présentée par la société requérante au titre du dispositif d'aide à la création d'emplois concernant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105541_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102951_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publicité ; - la création de l'emploi d'agent de maîtrise n'a fait l'objet d'aucune inscription dans le budget du syndicat, en méconnaissance de l'article 34 de la loi n° 84-53 ; - la " création
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Enfin, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208680_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit, dès lors que : - le poste de proviseur de la cité scolaire Jean-Baptiste Kléber constitue une création d’emploi ; - compte tenu des modifications
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, la création d’emplois budgétaires ne donne aucune indication sur l'augmentation de la masse salariale que les créations d'emplois entraînent et intervient en dehors de tout acte budgétaire (ni
Source officielle4ème chambre
DTA_2401760_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le conseil municipal de la commune de Lyon a adopté le 21 décembre 2023 une délibération décidant la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités pour l’année 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101132_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant de ce dernier point, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'emplois à laquelle procède cette délibération aurait pour incidence de priver d'une partie de leurs attributions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200420_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
: " L'aide à l'équipement des petites entreprises est attribuée en considération des critères suivants : - aptitude du demandeur à réaliser son projet ; - viabilité du projet d'investissement ; - création
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004824_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La région a estimé que l'objectif de création d'emplois n'a été atteint qu'à 65,5 % et a décidé de réévaluer la subvention de 120 000 euros à 78 545 euros, soit un trop-perçu par le bénéficiaire d'un montant
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001048_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500027_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le 13 décembre 2024, le président de la collectivité territoriale de la Martinique (CTM) a rejeté la demande de subvention présentée par la société requérante au titre du dispositif d'aide à la création
Source officielle5ème chambre
DTA_2301201_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la décision du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 27 avril 2022, en tant que cette décision rejette deux demandes de subvention au titre de l'aide à la création
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206908_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A dans son cadre d'emploi et de le réaffecter à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101720_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101667_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106037_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commission permanente du conseil départemental a décidé de demander à la société Creastyl de rembourser la totalité de l'aide versée à ce titre au motif qu'elle n'avait pas respecté ses engagements de création
Source officielle8ème chambre
DTA_2403311_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cette création d’emploi n’a donné lieu à aucun avis de vacance, en méconnaissance de l’article L. 311-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006437_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La délibération du conseil municipal attaquée du 10 juin 2020, qui modifie le tableau des emplois permanents, procède, d'une part, à la création d'emplois permanents en son article 1, d'autre part, à la
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