TA69 · 3ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 28 juillet 2021, la société par action simplifiée Creastyl, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Rhône a décidé de récupérer partiellement à hauteur de 43 333 euros la subvention qu'elle lui avait versée et a autorisé son président à mettre en œuvre la procédure de recouvrement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que les membres de la commission permanente n'ont pas été suffisamment informés et qu'aucun débat n'a eu lieu préalablement au vote ; 
 - en application de l'article 5 de la convention, le remboursement de la subvention ne pouvait intervenir qu'à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la réception du matériel intervenue en avril 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le département du Rhône, représentée par Me Robbe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Creastyl sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hau pour la société Creastyl et de Me Goirand pour le département du Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Creastyl, dont le siège social était situé à Thizy-les-Bourgs où elle exerçait une activité d'impression d'emballages décoratifs, s'est vu attribuer, par une délibération du conseil général du Rhône du 20 juillet 2012, une aide à l'investissement des entreprises d'un montant de 200 000 euros. Une convention a été signée le 28 août 2013 avec le département du Rhône, arrêtant précisément le montant, l'objet et les modalités de versement de la subvention, ainsi que les engagements réciproques des parties. Par une délibération du 29 juin 2018, la commission permanente du conseil départemental a décidé de demander à la société Creastyl de rembourser la totalité de l'aide versée à ce titre au motif qu'elle n'avait pas respecté ses engagements de création d'emplois. Par un jugement du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de la société pour le remboursement de la somme de 200 000 euros au motif qu'elle avait respecté ses engagements en matière d'emploi. Par une délibération du 11 décembre 2020, la commission permanente du conseil départemental du Rhône a, de nouveau, décidé de récupérer la subvention perçue par la société Creastyl, en limitant toutefois le remboursement à la somme de 43 333 euros, au motif que la condition de maintien de l'activité pour une durée de cinq ans n'avait été respectée que pour une durée de 47 mois. La société Creastyl a alors formé un recours devant le président du conseil départemental le 26 mars 2021, lequel est resté sans réponse. Elle demande l'annulation de la délibération du 11 décembre 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ". Aux termes de l'article L. 3121-19 de ce même code : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. (). ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée du 11 décembre 2020 a fait l'objet d'un rapport détaillé mentionnant notamment la décision rendue par le tribunal administratif de Lyon le 28 mai 2020 et les raisons de cette nouvelle délibération. Il n'est pas contesté que ce rapport a été remis aux membres de la commission préalablement à la séance du 11 décembre 2020. 
 4. D'autre part, la circonstance, au demeurant contredite par les pièces du dossier, qu'aucun débat n'aurait eu lieu en séance sur cette délibération, n'est pas de nature à conduire à une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales. 
 5. Par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission permanente n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, doit être écarté. 
 6. En second lieu, l'article 5 de la convention signée entre la société Creastyl et le département du Rhône, relatif au respect des engagements, prévoyait que : " Le département du Rhône s'engage à effectuer les contrôles d'effectivité des engagements de l'entreprise concernant : () - le maintien de l'activité et du matériel subventionné pendant cinq ans minimum dans le tènement immobilier concerné suivant la date de réception du matériel. / Si les engagements de l'entreprise ne sont pas remplis, la commission permanente du conseil général statuera sur le remboursement des aides au département par l'entreprise selon les modalités suivantes : (), - au bout de cinq ans, si les contrôles font apparaître un non-respect des engagements de maintien de l'activité et du matériel dans le bâtiment concerné, remboursement au prorata de la période pendant laquelle l'entreprise bénéficiaire aura été présente. ". Par ailleurs, l'article 7 de la convention, relatif aux engagements de l'entreprise, stipulait que : " La SAS Creastyl s'engage à : / 1) maintenir l'activité et le matériel subventionné dans le bâtiment concerné pendant une période d'au moins cinq ans suivant la date de réception du matériel () 7) supporter l'incidence financière du remboursement éventuel de la subvention au département, si l'entreprise ne respecte pas les engagements de création d'emplois et de maintien dans les lieux. ". 
 7. Il est constant que la société Creastyl n'a pas respecté l'engagement, prévu à l'article 7 de la convention, de maintenir l'activité et le matériel subventionné dans le bâtiment concerné à Thizy-les-Bourgs sur toute la période de cinq ans suivant la réception du matériel. Contrairement à ce qu'elle soutient, l'article 5 de cette convention n'avait pas pour objet, ni pour effet, de limiter dans le délai de cinq ans suivant la réception du matériel subventionné la possibilité, pour le département du Rhône, de demander le remboursement de l'aide lorsque l'entreprise bénéficiaire n'avait pas respecté l'engagement de maintien de l'activité et du matériel. Le moyen invoqué à ce titre doit, par suite, être écarté. 
 Sur les conclusions au titre des frais du litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société Creastyl soit mise à la charge du département du Rhône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Creastyl la somme de 1 400 euros à verser au département du Rhône sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Creastyl est rejetée. 
 Article 2 : La société Creastyl versera au département du Rhône la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par action simplifiée Creastyl et au département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 La présidente, 
 C. MichelLa greffière, 
 Siham Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,