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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Mme D C, née le 4 septembre 1965, était éducatrice des activités physiques et sportive de la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302013_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions en ce qui concerne une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par les dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2005921_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401304_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2102050_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur un établissement public au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2006124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304364_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202508_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le CNRS et AMU l'ont également rejetée par des décisions implicites nées de leur silence. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205113_20250224
24 février 2025
24 février 2025
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207126_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402518_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
S’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur un établissement public au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
Source officielleChambre 2
DTA_2101901_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la créance n'est pas prescrite en l'absence de consolidation du dommage dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200372_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
De ce fait, une décision implicite de rejet émanant de l'administration est née.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2109085_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514716_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dès lors, en l’état de l’instruction, la créance dont Mme A... se prévaut à l’encontre de l’Etat au titre de la réparation de ses préjudices ne peut être qualifiée de créance non sérieusement contestable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504379_20250826
26 août 2025
26 août 2025
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
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