CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10ème chambre

DTA_2308004_20250507

7 mai 2025

Elle soutient que : - en ce qui concerne les années 2003 et 2004, la réclamation est tardive dès lors que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes invoqué concerne la liberté d'établissement

Page 1 sur 1901

Suivant →

TA

5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes () ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102168_20220729

29 juillet 2022

européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; - l'arrêt de la Cour

3ème Chambre

DTA_2101574_20240507

7 mai 2024

atomique ; - le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1987, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (

5ème chambre

DTA_1703278_20230404

4 avril 2023

loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - l'arrêt de la Cour

1ère Chambre

DTA_2304763_20231019

19 octobre 2023

européenne et la Turquie ; - l'arrêt Kus C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ; - l'arrêt C-37/98 du 11 mai 2000 de la Cour de justice des communautés européennes

3ème chambre

DTA_2106158_20220719

19 juillet 2022

de justice des Communautés européennes du 10 mai 2001, Rundgren (C-389/99) ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2006 Nikula (aff.

3ème chambre

DTA_2304289_20250725

25 juillet 2025

coordination des systèmes de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; - l'arrêt de la Cour

5ème chambre

DTA_2201455_20250617

17 juin 2025

citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêt C-368/04 du 5 octobre 2006 de la Cour

7ème Chambre

évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DTA_2001022_20230317

17 mars 2023

affectés au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse d'amortissement de la dette sociale, ils sont fondés à se prévaloir du même principe d'unicité de la législation sociale et de l'arrêt de la Cour

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203928_20220712

12 juillet 2022

économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2ème chambre

DTA_2100065_20230718

18 juillet 2023

Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes font obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004172_20231012

12 octobre 2023

50 000 euros, de son préjudice moral la somme de 20 000 Euros et de sa perte de droits à la retraite la somme de 150 000 euros à parfaire ; 4°) à titre subsidiaire de saisir, avant dire droit, la Cour

6ème Chambre

és européennes Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2108972_20230606

6 juin 2023

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'arrêt de la Cour

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202245_20230215

15 février 2023

de justice des Communautés européennes du 10 mai 2001, Rundgren (C-389/99) ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2006 Nikula (aff.

5ème chambre

DTA_2110424_20230307

7 mars 2023

de justice des communautés européennes ; - l'arrêt C-569/16 et C-570/16 du 6 novembre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2201652_20241128

28 novembre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du

5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

30 janvier 2024

de justice des communautés européennes ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106202_20230215

15 février 2023

de justice des Communautés européennes du 10 mai 2001, Rundgren (C-389/99) ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2006 Nikula (aff.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102018_20220729

29 juillet 2022

de justice des Communautés européennes du 10 mai 2001, Rundgren (C-389/99) ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2006 Nikula (aff.