d'appel a violé, par refus d'application, le règlement CEE du 2 juillet 1979 ; Mais attendu que, dans son arrêt Comateb, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le règlement du Conseil

d'appel a violé, par refus d'application, le règlement CEE du 2 juillet 1979 ; Mais attendu que, dans son arrêt Comateb, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le règlement du Conseil

d'appel a violé, par refus d'application, le règlement CEE du 2 juillet 1979 ; Mais attendu que, dans son arrêt Comateb, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le règlement du Conseil

d'appel a violé, par refus d'application, le règlement CEE du 2 juillet 1979 ; Mais attendu que, dans son arrêt Comateb, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le règlement du Conseil

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur

au sens de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, et que, par ailleurs, l'application de l'article L. 190, alinéa 3, contredit la décision prise par la Cour de justice des Communautés

d'appel a relevé qu'une demande de renvoi avait été faite d'un commun accord des parties, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en jugeant que

d'appel a relevé qu'une demande de renvoi avait été faite d'un commun accord des parties, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en jugeant que

d'appel a relevé qu'une demande de renvoi avait été faite d'un commun accord des parties, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en jugeant que

d'appel a relevé qu'une demande de renvoi avait été faite d'un commun accord des parties, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en jugeant que

le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes portant sur l'exception

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur

restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception