Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
son appartenance syndicale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L'accord a été signé par les 5 organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, y compris le syndicat Sud Chimie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle est responsable des rayons " traiteur/restauration " et " fromage/charcuterie " et a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie depuis 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; * la décision de refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale qui inclut l'emploi d'un crédit de temps pour les responsables des organisations syndicales représentatives
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
S'agissant du lien avec les mandats syndicaux : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Après avoir convoqué, en vain, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403382_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
aux responsables des organisations syndicales représentatives.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309886_20231202
2 décembre 2023
2 décembre 2023
-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes : / () 3° Séances des
Source officielle2ème chambre
DTA_2003105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
aux responsables des organisations syndicales représentatives.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500910_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
la base des travaux préparatoires accomplis par les groupes de travail les 19 novembre et 13 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale, sous astreinte, de procéder à une nouvelle convocation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500911_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
la base des travaux préparatoires accomplis par les groupes de travail les 19 novembre et 13 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale, sous astreinte, de procéder à une nouvelle convocation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500915_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
la base des travaux préparatoires accomplis par les groupes de travail les 19 novembre et 13 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale, sous astreinte, de procéder à une nouvelle convocation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500003_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au nom du syndicat UT CFE-CGC ; - la requête est irrecevable en ce que M.
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