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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101204_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
entre époux divorcés ou de décisions de justice.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300720_20250217
17 février 2025
17 février 2025
pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
époux spécifiques à l'impôt sur le revenu.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317902_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et d'une de ses filles dans la mesure où, en vertu des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son époux et une de ses filles
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203748_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202802_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de son préjudice matériel et de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre les entiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400204_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106479_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le 24 février 2021, Mme D E, ressortissante algérienne née le 29 avril 1965 à Ait-Temouchent, entrée en France en 2010, a sollicité le regroupement familial sur place en faveur de M. F H, son époux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article 262-1 du même code : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : / -lorsqu'il est constaté par consentement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101796_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est titulaire d'une carte de résident depuis le 2 novembre 2014, qu'elle et son époux se sont mariés au Maroc le 5 octobre 2016, que son époux est entré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402061_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son époux est entré en France de manière régulière ; - elle porte une atteinte excessive
Source officielle3ème chambre
DTA_2100051_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201941_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
vie avec son époux de nationalité française supérieure à un an ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001645_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400071_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 1 sur 757